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The Active Disposal at Sea Sites in Canadian Waters dataset provides spatial and related information of at-sea disposal sites approved for use in Canada in the last ten years. Any additional use of a disposal site must be conducted in accordance with the terms and conditions of a valid Disposal at Sea permit. The dataset may be of use in relation to Disposal at Sea permit applications. For some Disposal at Sea permit applications the data may be of use in assessing serious harm to fish under the Fisheries Act and assessing interference with navigation under the Navigation Protection Act.
Les données sur les sites d’immersion en mer actifs en eaux canadiennes présentent des renseignements spatiaux et autres informations sur les sites d’immersion dont l’utilisation au Canada a été approuvée au cours des dix dernières années. Toute utilisation subséquente de ces sites doit être effectuée conformément aux modalités d’un permis d’immersion en mer valide. L’ensemble de données peut être utilisé en lien avec les demandes de permis d’immersion en mer. Pour certaines demandes de permis d’immersion en mer, les données peuvent être utilisées pour évaluer les dommages sérieux au poisson, conformément à la Loi sur les pêches, et pour évaluer les entraves à la navigation en vertu de la Loi sur la protection de la navigation. |